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    et la « marque Suisse »

Swissness
De quoi faut-il tenir compte?

Un nom de domaine .swiss peut constituer dans certaines conditions une indication de provenance au sens des articles 47ss de la Loi fédérale sur la protection des marques :

Art. 47 Principe

1  Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance.

Ne sont pas des indications de provenance au sens de l’al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services.

3 Est interdit l’usage:
a. d’indications de provenance inexactes;
b. de désignations susceptibles d’être confondues avec une indication de provenance inexacte;
c. d’un nom, d’une adresse ou d’une marque en rapport avec des produits ou des services d’une autre provenance lorsqu’il crée un risque de tromperie.

4 Les indications de provenance régionales ou locales s’appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l’ensemble du pays.

Quelles sont les indications de provenance?

Une indication de provenance est une référence permettant d’indiquer la provenance géographique d’une marchandise ou d’une prestation. A la différence de la marque qui attribue un produit ou un service à une entreprise en particulier, l’indication de provenance l’attribue à un lieu/une région déterminé/e.

Quelles sont les attentes des consommateurs?

Selon les circonstances, un consommateur pourrait s’attendre à trouver sur un site internet .swiss des produits provenant de Suisse. Si tel est le cas, tout risque de tromperie sur la provenance des produits doit être évité.

Qu’est-ce qui va changer?

A partir du 1er janvier 2017, des nouvelles règles vont régir l’utilisation des indications de provenance « Suisse ». Elles visent à protéger la « marque Suisse » contre les usages frauduleux et à en préserver la valeur. Vous trouverez ici davantage d’informations sur ces nouvelles règles.

Où puis-je m’informer?

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI)
Stauffacherstrasse 65/59g
CH-3003 Berne

Tel. +41 31 377 77 77
swissnessinfo@ipi.ch

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