L’Office fédéral de la communication (OFCOM) examine la possibilité d’étendre de manière restrictive l’attribution d’adresses internet avec l’extension .swiss à des personnes physiques

Actuellement, la communauté suisse pouvant profiter de l’extension .swiss se compose d’entreprises, d’organisations et d’autorités. D’autres groupes pourraient-ils toutefois se voir aussi attribuer un domaine .swiss? Si oui, à quelles conditions? Afin de répondre à ces questions, l’OFCOM a élaboré un concept, qui sera présenté aux principaux acteurs concernés lors d’une consultation informelle: Documentation (nic.swiss)

L’identification des requérants resterait totalement garantie et essentielle, même en élargissant les possibilités d’attribution. Les adresses internet possibles resteraient également limitées, et le lien entre les requérants et celles-ci serait toujours contrôlé.

Il existe un besoin avéré parmi les groupes de personnes exclus jusqu’à présent: artistes, sportifs et membres des professions libérales (avocats, médecins, etc.). Il s’agit généralement de personnes physiques, au sens juridique du terme, qui ne disposent d’aucune inscription au registre du commerce. L’OFCOM a dû régulièrement rejeter les demandes d’adresses internet .swiss issues de ce groupe de personnes. Les nombreux indépendants dont la taille de l’entreprise est inférieure au seuil d’inscription au registre du commerce sont dans la même situation. Ils auraient ainsi tous la possibilité d’utiliser une extension .swiss.

Une ouverture contrôlée permettrait en outre à tous les autres particuliers d’obtenir le nom enregistré auprès de l’office de l’état civil en tant que nom de domaine, notamment en combinaison avec d’autres désignations telles qu’un hobby ou une activité culturelle.

Toutes ces personnes devraient s’identifier et justifier leur lien avec le nom de domaine .swiss souhaité. En outre, les émoluments d’attribution de 90 CHF par année demeurent relativement élevés en comparaison avec les domaines disponibles sans restrictions. A cela s’ajoute l’attribution par les registraires qui gèrent les noms de domaine.

Cette réglementation s’appliquerait tant aux résidents statistiques (toutes les personnes résidant en Suisse) qu’aux ressortissants suisses domiciliés à l’étranger.

La consultation dure jusqu’au 15 novembre 2021.

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